Avant de finaliser votre résiliation, voici les éléments en cours qui nécessitent votre attention. Les liens « Voir » et « Déclarer » s'ouvrent dans un nouvel onglet, vous pouvez revenir ici à tout moment.

Catégorie Détail Criticité Action
Récurrences actives — À pauser Voir
Factures impayées — À relancer Voir
Devis acceptés non facturés — À convertir Voir
Déclarations en attente — À déclarer Déclarer
Mandats actifs — À révoquer Voir
Documents publics — Lecture seule Voir
Procédure post-franchissement · seuil majoré franchi le ———

Demande de numéro de TVA intracommunautaire

Vous venez de franchir le seuil majoré : la TVA est exigible à compter de la facture-déclencheur (incluse). Demandez votre numéro de TVA intracommunautaire au Service des Impôts des Entreprises (SIE) en deux étapes — Notamicro génère le courrier pré-rempli, vous saisissez le numéro reçu en retour.

← Retour au suivi des seuils
Étape 1 sur 2 — Constat du franchissement
Facture-déclencheur identifiée par Notamicro
Facture-déclencheur

———

À partir de cette facture (incluse), vos émissions sont assujetties à la TVA. Les factures antérieures restent en franchise (mention art. 293 B CGI conservée, sans avoir ni rectificative).

CA cumulé à la date de franchissement

———

Service des Impôts des Entreprises destinataire

———

Adresse pré-remplie depuis votre profil entreprise.

PDF d'une page · prêt à imprimer
Comment ça se passe ?
  1. Constat. Notamicro identifie la facture qui fait franchir le seuil majoré. Aucune action sur les factures précédentes : elles restent en franchise (pas d'avoir, pas de facture rectificative).
  2. Génération du courrier. Notamicro produit un PDF d'une page pré-rempli (votre SIRET, la date de franchissement, l'adresse du SIE compétent). Vous l'imprimez et l'envoyez en recommandé avec AR.
  3. Attente du SIE. Le SIE attribue votre n° TVA intracommunautaire au format FR + 11 chiffres — délai habituel 2 à 4 semaines.
  4. Saisie du numéro. Dès réception, saisissez-le ici. Notamicro l'apposera automatiquement sur vos prochaines factures émises.
Vous pouvez continuer à facturer

L'attente du n° TVA intracommunautaire ne bloque pas vos émissions. Vos factures portent la mention TVA dès la facture-déclencheur ; le numéro intracom y sera ajouté dès qu'il vous parviendra.

Aide