Avant de finaliser votre résiliation, voici les éléments en cours qui nécessitent votre attention. Les liens « Voir » et « Déclarer » s'ouvrent dans un nouvel onglet, vous pouvez revenir ici à tout moment.

Catégorie	Détail	Criticité	Action
Récurrences actives	—	À pauser	Voir
Factures impayées	—	À relancer	Voir
Devis acceptés non facturés	—	À convertir	Voir
Déclarations en attente	—	À déclarer	Déclarer
Mandats actifs	—	À révoquer	Voir
Documents publics	—	Lecture seule	Voir

Parcours A — Notamicro mandataire de dépôt sur le Guichet Unique INPI

Créer ma micro-entreprise

5 étapes guidées pour collecter et valider votre dossier. À la validation, vous recevez par email un lien de paiement du forfait de création (48 €, vos 4 premiers mois actifs inclus) ; une fois votre paiement reçu, l'équipe Notamicro vérifie votre dossier puis le dépose à l'INPI. La formalité est incluse dans ce forfait — seul le surcoût RSAC (23,21 €) est refacturé en sus si vous êtes agent commercial.

Étape 1 sur 5 · état civil + adresse personnelle

Qui êtes-vous ?

Ces informations vous identifient en tant que personne physique auprès de l'INPI. Elles servent au volet « personne » de la formalité (typePersonne « P »).

État civil

Civilité

Prénom(s)

Nom de naissance

Nom d'usage (optionnel)

Date de naissance

Situation matrimoniale

Commune de naissance

Commencez à taper, puis sélectionnez votre commune dans la liste proposée.

Je suis né(e) hors de France

Nationalité

Numéro de sécurité sociale (NIR pour les intimes)

Permet la pré-affiliation URSSAF dès la délivrance du SIRET.

Adresse personnelle

Adresse

Code postal

Ville

Pays

Si vous exercez à votre domicile, l'adresse de l'activité (étape 2) sera pré-remplie ici.

Étape 2 sur 5 · description + code NAF + lieu

Que ferez-vous ?

Décrivez précisément votre activité. Le code NAF est suggéré automatiquement à partir de votre description, vous pourrez l'ajuster.

Activité principale

Description détaillée

Soyez précis : l'INPI peut demander une régularisation si la description est trop vague ou contient des activités hors micro.

Code NAF / APE

Laissez vide si vous ne savez pas — nous déterminons le bon code pour vous.

Catégorie

Détermine les pièces justificatives à fournir à l'INPI (étape 4).

Catégorisation officielle de l'activité (Guichet Unique)

Quatre niveaux successifs qui classent votre activité dans la nomenclature de l'INPI. Renseignez-les de gauche à droite — laissez vide si vous hésitez, nous compléterons au dépôt.

Niveau 1 — domaine

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 4 — précision

Activité d'agent commercial ?

Si vous ne savez pas, c'est que c'est non.

Date de début souhaitée

Repris du wizard d'éligibilité aides. Ajustable jusqu'au dépôt.

Lieu d'exercice

Type de local

Votre entreprise sera-t-elle installée à une autre adresse que votre domicile ?

L'adresse de votre entreprise. Par défaut, c'est votre domicile.

Étape 3 sur 5 · régime fiscal + TVA + versement libératoire

Vos options fiscales

Ces choix conditionnent vos taux URSSAF, vos seuils de TVA et la façon dont votre IR sera calculé. Vous pouvez les modifier ultérieurement (1×/an pour le versement libératoire).

Régime fiscal

Votre catégorie d'imposition

Comment gagnerez-vous votre argent ?

Quel type de prestations proposerez-vous ?

Votre futur métier figure-t-il dans cette liste ?

Architecte, géomètre, ingénieur conseil, expert auto, économiste de la construction, ostéopathe, chiropracteur, ergothérapeute, diététicien, psychologue, psychothérapeute, psychomotricien, orthoptiste, sage-femme libérale, masseur-kinésithérapeute libéral, infirmier libéral, pédicure-podologue, orthophoniste, vétérinaire (hors fonction publique), guide-conférencier, moniteur de ski, moniteur de sport, artiste non affilié à la maison des artistes.

Les autres professions libérales — consultant, coach, naturopathe, traducteur, développeur, etc. — n'y figurent pas.

Votre régime

—

Vous connaissez déjà votre régime ?

Versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?

Conditionné par le revenu fiscal de référence N-2 du foyer (test seuil au profil).

Périodicité de déclaration URSSAF

Pré-réglée à l'activation URSSAF, modifiable côté autoentrepreneur.urssaf.fr.

TVA

Régime initial de TVA

La franchise en base vous dispense de facturer la TVA — c'est le cas de la grande majorité des micro-entrepreneurs.

Cette étape

Trois choix structurants : votre régime fiscal (BIC vente / BIC services / BNC), l'option versement libératoire, et votre régime de TVA initial. Survolez chaque champ pour voir l'impact détaillé.

— Aides à la création

Si vous avez utilisé notre assistant d'éligibilité, vos réponses (ACRE, ARE/ARCE) seront rappelées ici. L'ACRE applique une exonération partielle des cotisations URSSAF (taux légal au démarrage), de manière identique sur l'ensemble de votre CA pendant la durée d'exonération.

Vérifier mon éligibilité →

Étape 4 sur 5 · PJ INPI · stockées chiffrées sur rustfs/S3

Pièces justificatives

PDF, PNG ou JPG, 10 Mo max par pièce. Conservées chiffrées jusqu'à validation INPI + 90 jours, puis supprimées automatiquement.

Pièces obligatoires

Justificatif d'identité CNI recto-verso, passeport ou titre de séjour en cours de validité (PDF, 10 Mo max).

— aucun fichier téléversé —

Justificatif de domicile Facture (énergie, internet, téléphone fixe), avis de taxe d'habitation, ou attestation d'hébergement + CNI hébergeur (PDF, 10 Mo max).

— aucun fichier téléversé —

Déclaration de non-condamnation Modèle pré-rempli généré par Notamicro à partir de votre identité. Datez et signez à la main, puis téléversez le PDF scanné.

— aucun fichier téléversé —

Pièces complémentaires · catégorie « Autre »

Étape 5 sur 5 · vérification, engagement et envoi du lien de paiement

Vérifiez et validez votre dossier

Aperçu complet de la formalité telle qu'elle sera transmise à l'INPI. À la validation, votre dossier est enregistré et un lien de paiement sécurisé Qonto Pay vous est envoyé par email. Une fois votre paiement reçu, l'équipe Notamicro vérifie votre dossier puis le dépose à l'INPI.

Identité — à renseigner à l'étape 1 —

Activité — à renseigner à l'étape 2 —

Options fiscales — à renseigner à l'étape 3 —

Pièces jointes Téléversées à l'étape 4
Identité · justificatif de domicile · non-condamnation signée

Conformité INPI — vérifications automatiques

Description d'activité conforme (≥ 30 caractères, code NAF cohérent)
Adresse personnelle complète + lieu d'exercice défini
Pièces obligatoires fournies (identité, domicile, non-condamnation)
Aucune incohérence détectée entre régime fiscal et description

Code parrainage (optionnel)

Code à 6 caractères

Diffusion de vos données J'autorise la diffusion commerciale de mes données d'entreprise par l'INSEE (réutilisation par des tiers à des fins de prospection). Décochée, vos données restent en diffusion restreinte. Vous pourrez modifier ce choix à tout moment.

Conditions et engagement J'accepte le mandat de dépôt INPI donnant à Notamicro l'autorité d'agir comme mandataire sur le Guichet Unique en mon nom, dès réception du paiement. J'accepte les CGU et les CGV Notamicro et le service de création (48 € TTC, mes 4 premiers mois actifs offerts). Je demande son exécution immédiate et renonce à mon droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. J'ai pris connaissance de la politique de remboursement en cas de rejet définitif INPI (remboursement manuel sous 30 j ouvrés, déduction faite des frais déjà engagés).

Forfait de création
vos 4 premiers mois actifs inclus, dépôt INPI compris 48,00 €

Frais d'immatriculation INPI
aucun pour une micro-entreprise —

Surcoût RSAC
selon activité d'agent commercial —

Montant du lien de paiement 48,00 €

Que se passe-t-il après ?

Votre dossier est enregistré chez Notamicro mais pas encore déposé à l'INPI
Vous recevez par email un lien de paiement sécurisé Qonto Pay pour votre forfait de création (48 €, 4 mois actifs inclus)
Une fois votre paiement reçu, votre compte passe en actif et l'équipe Notamicro vérifie votre dossier avant de le déposer sur le Guichet Unique INPI
Notamicro suit l'avancement de votre formalité et vous tient informé par email à chaque étape
À réception du SIRET (8-15 j ouvrés), votre compte est pleinement opérationnel (facturation électronique, déclarations)

Notifications

Vous serez notifiée par email à chaque étape : envoi du lien de paiement, confirmation du paiement, dépôt INPI, demande de régularisation et réception du SIRET.

Lien de paiement valable 30 jours.

Un doute sur votre projet ?

Réservons un créneau pour valider ensemble la cohérence de votre dossier avant le dépôt.

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